vers un nouveau moyen de filtrage des sites de vente ?
Le parlement devrait discuter prochainement d’un nouveau texte appelé projet de loi Consommation. Ce document propose un ensemble de règles visant à réguler la protection des consommateurs y compris sur Internet et aborde la question du filtrage des sites qui « créeraient un dommage du fait d’un manquement au code de la consommation »
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